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Information juridique et sociale
ADN Tourisme propose à ses adhérents un service juridique professionnel. Votre demande doit être déposée en ligne sur la plateforme juridique https://legal.tourisme.fr/ Votre demande doit être aussi explicite et précise que possible. L'accès est réservé aux adhérents d'ADN Tourisme - votre code d'accès personnel est disponible sur demande auprès d'ADN Tourisme. Le classement des offices de tourisme
La FDOT Isère aide au montage des dossiers de re/classement des Offices de Tourisme. Elle est partenaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations, service en charge de l'instruction des dossiers, pour une étape de pré-validation des dossiers. Vous trouverez sur cette page toutes les informations concernant la nouvelle procédure de classement et tous les outils et services pour vous accompagner. Critères pour les Communes touristiques
et les stations classées L'arrêté du 10 juin 2011 précise que pour être station classée de tourisme, les communes devront avoir un office de tourisme de catégorie I. Le décret n°2008-884 et l'arrêté du 2 septembre 2008 viennent compléter la loi du 14 avril 2006 sur la rénovation du classement des communes touristiques et stations classées. Le décret précise les conditions de qualification de «commune touristique» : disposer d'un office de tourisme classé, d'une capacité d'hébergement de tourisme et proposer des animations (article 1er du décret / article R.133-32 du code du tourisme). Il convient ainsi de «labelliser» les communes qui font l'effort de renforcer leur pouvoir d'attraction. Quant au classement en station, le nouveau décret affermit les conditions à remplir pour être labellisé «station classée de tourisme» : outre le fait que la commune soit qualifiée de «commune touristique», il faut qu'elle mette en œuvre, de manière pérenne, un projet ambitionnant de structurer une offre touristique d'excellence et qu'elle tienne compte des exigences du développement durable : qualité de l'accueil, transport, accessibilité, environnement respecté (article 1er du décret / article R.133-37 du code du tourisme). L'arrêté du 2 septembre 2008 précise ces critères. |
Valeur du point et indices
Valeur du point : Un avenant a été signé le 27 février 2025, portant le point d'indice de 1,23 € à 1,2546 €, applicable au 1er mars 2025. Indices : Les indices restent inchangés :
Par ailleurs, un accord a été signé le 9 mai 2023 visant à actualiser le système de classification de la branche des organismes de tourisme. Une nouvelle grille de classification remplace la précédente. Elle s'applique directement aux nouveaux embauchés et sera mise en application au plus tard le 1er janvier 2024 pour les personnels en poste au moment de la signature de l'accord (9/05/2023). SACEM
Un protocole d'accord signé pour 2024-2026 avec la SACEM permet aux adhérents d'ADN Tourisme de bénéficier d'une réduction sur le montant des droits d'auteurs lors de l'organisation de manifestations. Vous trouverez ci-dessous les règles générales d’autorisation et de tarification pour :
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